Informations relatives à la protection des données
Ce qui suit est une traduction qui sert uniquement à informer. En cas de contradiction entre l'original allemand et la traduction française, c'est la version allemande qui prévaut.
Avec ces informations relatives à la protection des données, nous souhaitons vous informer du traitement de vos données personnelles par la société BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt GmbH (appelée ci-après BMA GmbH), ainsi que des droits qui vous sont accordés à compter du 25 mai 2018 en tant que personne concernée d'après le nouveau règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) et la nouvelle loi allemande de protection des données (BDSG).
Responsable du traitement de vos données personnelles
BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt GmbH
Am Alten Bahnhof 5
D-38122 Braunschweig, Allemagne
Nº de tél. : +49 5331804-0
Nº de fax : + 49 5331804-260
Responsable de la protection des données
Vous pouvez joindre notre responsable de la protection des données par :
Voie postale :
BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt GmbH
Datenschutzbeauftragter (responsable de la protection des données)
D-38122 Braunschweig, Allemagne
Finalités et base légale du traitement des données
Nous traitons vos données personnelles exclusivement conformément aux dispositions légales du règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD), de la nouvelle loi allemande sur la protection des données (BDSG), ainsi que des lois sectorielles éventuellement concernées. Nous traitons donc vos données uniquement s'il existe pour cela une base contractuelle, si vous nous avez donné votre autorisation de traiter les données ou si une loi nous autorise voire nous oblige à traiter vos données.
Traitement des données ayant pour finalité l'exécution d'un contrat ou de mesures préalables à celui-ci
Nous traitons les données personnelles que vous nous avez fournies, dans la mesure où cela est nécessaire pour clôturer le contrat, pour exécuter celui-ci et pour mettre fin à la relation contractuelle. Vous pouvez tirer les autres détails relatifs aux finalités du traitement des données des documents contractuels concernés. La base légale du traitement des données pour exécuter un contrat et les mesures préalables à celui-ci est en général l'art. 6, al. 1, point b du RGPD.
Traitement des données ayant pour finalité la préservation des intérêts légitimes du responsable ou d'un tiers
Par ailleurs, nous traitons vos données dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver nos intérêts légitimes ou ceux d'un tiers. La publicité directe de nos propres produits et prestations, l'établissement des statistiques internes, l'élucidation des délits, ainsi que les mesures prises pour garantir le fonctionnement en bonne et due forme de notre infrastructure informatique font partie des traitements que nous effectuons régulièrement en raison d'un intérêt légitime. La base légale du traitement des données pour préserver les intérêts légitimes du responsable ou d'un tiers est l'art. 6, al. 1, point f du RGPD.
Traitement des données pour satisfaire à une obligation juridique
En outre, nous traitons vos données si cela est nécessaire pour satisfaire à une obligation juridique à laquelle nous sommes soumis. Les obligations de conservation en matière de fiscalité et de droit commercial font notamment partie des obligations que nous devons satisfaire. La base légale du traitement des données pour satisfaire à une obligation juridique est l'art. 6, al. 1, point c du RGPD en liaison avec la norme juridique qui s'applique à chaque fois.
Traitement des données sur la base d'une autorisation et pour d'autres finalités
Nous traitons aussi le cas échéant vos données personnelles, dans la mesure où vous nous avez accordé pour cela une autorisation expresse (cf. art. 6, al. 1, point a du RGPD). Dans ce cas-là, nous mettons séparément à votre disposition dans le cadre de la procédure d'autorisation des informations supplémentaires sur la protection des données. Vous pouvez révoquer à tout moment vos autorisations en utilisant les coordonnées susmentionnées. Cela concerne également la révocation des déclarations de consentement qui nous ont été accordées avant que le RGPD entre en vigueur, c.-à-d. avant le 25 mai 2018. La révocation d'un consentement concerne uniquement l'avenir et n'affecte pas la licéité des données traitées jusqu'à la révocation.
Catégories de destinataires des données personnelles
Traitement des données dans le groupe d'entreprises
Dans le cadre de nos tâches administratives et de l'exécution du contrat, il peut être nécessaire que nous transmettions vos données personnelles à l'entreprise chargée de la tâche requise de traitement des données dans notre groupe d'entreprises.
Prestataires externes de service
Nos prestataires externes de service qui effectuent un traitement des données sur notre instruction sont dans l'obligation contractuelle de traiter les données personnelles selon les règles en vigueur au sens de l'art. 28 du RGPD. Dans la mesure où ces entreprises sont en contact avec vos données personnelles, nous nous sommes assurés par des mesures juridiques, techniques et organisationnelles, ainsi que par des contrôles réguliers qu'elles respectent les règles de la loi sur la protection des données.
Autorités publiques
Nous mettrons vos données personnelles le cas échéant à la disposition des autorités publiques, quand cela est nécessaire dans le cadre de nos obligations légales d'information.
Transfert des données dans un pays tiers
En principe, nous ne transférons pas vos données personnelles dans un pays tiers ou à une organisation internationale en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Si nous devions au cas par cas effectuer un tel transfert, cela a lieu uniquement dans les pays tiers pour lesquels il existe une décision d'adéquation de la Commission européenne ou dont le niveau de protection des données a été confirmé par des garanties appropriées ou adéquates (par ex. des règles d'entreprise contraignantes ou les clauses contractuelles standard de l'UE).
Durée de la conservation des données
Nous conservons vos données personnelles uniquement pour la durée pour laquelle celles-ci sont nécessaires dans le cadre des finalités susmentionnées, ainsi que pour la période où nous devons nous attendre à la revendication potentielle de droits à notre encontre.
Le délai légal de prescription de telles prétentions peut aller au cas par cas de trois à trente ans.
Par ailleurs, nous conservons vos données personnelles dans la mesure où nous y sont obligés dans le cadre des obligations légales de fourniture des pièces et de conservation des documents (par ex. conformément au Code de commerce, au Code fiscal ou à loi contre le blanchiment d'argent).
Les délais légaux de conservation peuvent aller jusqu'à dix ans. De plus, il peut y avoir exceptionnellement des obligations spécifiques de fourniture des pièces qui rendent nécessaires une conservation plus longue de vos données personnelles.
Droits des personnes concernées
En tant que personne concernée, vous détenez vis-à-vis de nous les droits suivants conformément à l'art. 15 et suiv. du RGPD :
Droit d'accès aux données
Vous avez le droit de nous demander si nous traitons des données personnelles vous concernant. Si c'est le cas, vous avez alors le droit d'avoir accès chez nous à ces données personnelles.
Droit de rectification
Vous avez le droit de nous demander de rectifier les données personnelles vous concernant qui ne sont pas correctes.
Droit à l'effacement
Dans certains cas, vous avez le droit de nous demander d'effacer sans tarder les données personnelles vous concernant.
Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous avez le droit nous demander de limiter le traitement.
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d'obtenir de notre part les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit d'opposition au traitement
Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs qui résultent de votre situation particulière, à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant qui a lieu en raison de l'art. 6, al. 1, point e ou f du RGPD. Dans la mesure où nous utilisons vos données pour faire directement de la publicité, vous pouvez vous y opposer à tout moment.
Droit au retrait du consentement
Si vous nous avez accordé votre consentement à l'utilisation des données personnelles, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment. Vous pouvez révoquer à tout moment vis-à-vis de nous le consentement accordé au traitement de vos données personnelles. Cela concerne également la révocation des déclarations de consentement qui nous ont été accordées avant que le RGPD entre en vigueur, c.-à-d. avant le 25 mai 2018. Veuillez noter que la révocation concerne uniquement l'avenir. Les traitements qui ont eu lieu avant la révocation ne sont pas concernés.
Autorité de contrôle de la protection des données
Par ailleurs, vous avez la possibilité de vous plaindre auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données de notre traitement des données personnelles. L'autorité de contrôle de la protection des données compétente est :
Le responsable de la protection des données au niveau du Land de Basse-Saxe ("Landesbeauftragte für den Datenschutz Niedersachsen")
Prinzenstraße 5
D-30159 Hanovre, Allemagne
Si vous avez d'autres questions ou remarques, vous pouvez vous adresser à tout moment à nous ou à notre responsable de la protection des données.